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Les grands points du plan de révision du code fiscal

Actualités 02.08.2017 à 15h00

SEOUL, 02 août (Yonhap) -- Ci-dessous, les grands points de la révision du code fiscal proposée par le gouvernement aujourd’hui qui inclut des mesures pour la création d’emplois et la justice fiscale.

◇ Encourager la création d’emplois

- Accroître les crédits d’impôt et avantages fiscaux pour les entreprises qui embauchent de nouveaux employés

- Accorder des exemptions d'impôt sur le revenu et les sociétés aux entreprises bénéficiant d’investissements étrangers

- Accorder des crédits d’impôt pour l’investissement, l’emploi et la coprospérité

◇ Promouvoir la redistribution des revenus et la justice fiscale

- Augmenter le taux de l’impôt sur le revenu pour la tranche des plus hauts revenus (500 millions de wons ou plus) de 40% actuellement à 42%

- Créer une nouvelle tranche de revenu allant de 300 à 500 millions de wons pour un taux d’imposition de 40%

- Augmenter le taux d’imposition sur les plus-values des valeurs mobilières pour les gros actionnaires à 25%, contre 20% à l’heure actuelle

- Réduire la déduction fiscale sur le patrimoine hérité et déclaré de 7% à 5% en 2018 et à 3% en 2019

◇ Elargir l’ensemble de l’assiette fiscale

- Créer une fraction pour un taux d’imposition de 25%, le plus haut, pour les sociétés générant 200 milliards de wons de bénéfices ou plus

- Renforcer l’imposition sur les transactions d’actions cotées des non résidents et entreprises étrangères

- Déclarer en temps réel les détails des dépenses par cartes à l’étranger d’une valeur égale ou supérieure à 600 dollars au Service national des impôts (NTS)

(FIN)

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