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(LEAD) La Cour constitutionnelle se prononce contre l'interdiction de l'avortement

Actualités 11.04.2019 à 16h52
Cour constitutionnelle.

SEOUL, 11 avr. (Yonhap) -- La Cour constitutionnelle a jugé ce jeudi que l'interdiction stricte de l'avortement dans le pays était contraire à la Constitution, prononçant une décision significative préludant à un changement important de divers aspects de la société coréenne.

Les neuf juges ont rendu le verdict avec sept voix pour et deux contre suite à une plainte déposée en 2017 par un obstétricien en procès pour avoir pratiqué de multiples avortements.

La cour a estimé qu'une interdiction totale de l'avortement en vertu du droit pénal était contraire à la Constitution et a ordonné d'autoriser partiellement l'interruption de grossesse dans les premiers stades.

«(La loi actuelle) limite le droit des femmes enceintes au libre choix, ce qui est contraire au principe selon lequel une atteinte au droit d'une personne doit être limitée au minimum», a-t-elle indiqué.

La cour a aussi estimé qu'il était injuste de donner plus d'importance à la valeur de protection de la vie d'un fœtus lorsque cela viole le droit d'une femme.

Ce verdict est intervenu 66 ans après que la Corée a mis en place en 1953 la loi sanctionnant l'interruption de grossesse. Il avait fallu attendre jusqu'en 1973 pour voir le pays accorder des exceptions à un nombre limité de cas comme le viol, l'inceste, lorsque la santé de la mère est en danger ou en cas de maladie héréditaire.

Le verdict d'aujourd'hui exige désormais que le Parlement révise les lois liées d'ici la fin de l'année prochaine.

Le requérant a avancé que l'article 270 du code pénal déclarant qu'un médecin est passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans pour l'infraction en question porte atteinte au droit des femmes d'avoir le libre choix.

Une femme enceinte procédant à l'avortement peut être condamnée à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à un an ou à une amende de 2 millions de wons (1.750 dollars) en vertu de l'article 269 du droit pénal.

Il s'agit aussi du premier renversement en sept ans après que la cour a maintenu de justesse la loi qui faisait l'objet du débat depuis longtemps dans un vote (4 pour, 4 contre) lorsqu'elle s'est penchée sur sa constitutionalité en août 2012.

lsr@yna.co.kr

(FIN)

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