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L'UE demande la formation d'un panel pour évaluer si Séoul a enfreint les règles du travail de l'ALE

Actualités 04.07.2019 à 20h19

SEOUL, 04 juil. (Yonhap) -- L'Union européenne (UE) a demandé la création d'un panel d'experts chargé d'évaluer si le manque apparent de volonté de la Corée du Sud de ratifier des conventions importantes de l'Organisation internationale du travail (OIT) constitue une violation de leur accord de libre-échange (ALE), a annoncé ce jeudi le ministère du Travail.

L'UE a fait cette demande en vertu d'un article de l'ALE sur le commerce et le développement durable, selon le ministère.

L'UE estime insuffisants les efforts de la Corée du Sud pour appliquer la clause sur le travail de leur accord, qui appelle à la ratification de conventions importantes de l'OIT, a-t-il ajouté.

La Corée du Sud a rejoint l'OIT en 1991 mais n'a pas ratifié quatre conventions clés sur huit, à savoir les conventions nos. 87 et 98 concernant la liberté d'association et le droit d'organisation et les conventions nos. 29 et 105 sur l'abolition du travail forcé.

Le gouvernement a dévoilé en mai un plan pour ratifier trois des quatre conventions.

Il a dit qu'il ne signera pas la convention 105, estimant que davantage de considération est nécessaire, la question étant liée à la refonte du système pénal du pays et pourrait s'avérer problématique dans un contexte de division intercoréenne.

La formation du panel d'experts est considérée comme la dernière étape du processus de résolution des différends commerciaux.

Le panel doit être formé dans les deux mois suivant la requête d'un des deux côtés. Il devra recueillir les avis de représentants du gouvernement, d'agences internationales et d'experts civils pendant 90 jours avant de rédiger un rapport de recommandations à la Corée du Sud et à l'UE.

Même si le panel conclut que la Corée du Sud a enfreint les règles du travail de l'ALE, cela n'entraînera pas automatiquement des restrictions commerciales contre Séoul. Cela pourrait cependant sérieusement ternir l'image de la Corée du Sud, qui deviendrait le premier pays à enfreindre les règles du travail d'un ALE.

mathieu@yna.co.kr

(FIN)

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