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(LEAD) La justice se prononce en faveur de la FTC sur une amende record imposée à Qualcomm

Actualités 04.12.2019 à 16h16
Cette photo datant du 20 juillet 2017 montre la FTC en train d'examiner si Qualcomm a violé ou non la loi sur la concurrence.

SEOUL, 04 déc. (Yonhap) -- La Haute Cour de Séoul a donné raison ce mercredi à la Commission de la concurrence (FTC) en déclarant que sa décision d'imposer une amende record contre le fabricant de puces mémoire américain Qualcomm Inc. était légitime.

Le verdict porte un coup dur à Qualcomm qui avait fait appel de la décision prononcée par la FTC en 2016 d'imposer à la société américaine une amende de 1.030 milliards de wons (865 millions de dollars) pour avoir abusé de sa position dominante sur le marché coréen.

En qualifiant la décision de la FTC de «sans précédent et insupportable», la société américaine avait fait appel auprès de la Haute Cour de Séoul en février 2017.

En décembre 2016, la FTC avait estimé que l'entreprise basée à San Diego et ses deux filiales avaient violé la loi sur la concurrence sud-coréenne en refusant d'offrir des licences aux fabricants de puces mémoire et en demandant des frais élevés pour les brevets utilisés par les fabricants de smartphones.

La FTC avait également ordonné des mesures de correction à Qualcomm pour l'empêcher de signer des termes défavorables à ses clients.

Après trois ans de délibérations, le tribunal local a jugé que la plupart des mesures correctives ordonnées par la FTC étaient légitimes.

Le verdict pourrait affecter les bénéfices de Qualcomm résultant de ses brevets en Corée du Sud qui abrite des fabricants de téléphones mobiles mondiaux dont Samsung Electronics Co.

En réponse à la décision du tribunal, un officiel de la FTC a noté que le verdict était «significatif» car il a reconnu que le modèle de l'activité brevets de Qualcomm était injuste.

Qualcomm détient une part majoritaire des droits des brevets sur les normes liés aux technologies d'accès multiple par répartition en code (AMRC) et de long-term evolution (LTE) en affichant apparemment des royalties de plusieurs milliards de dollars.

La FTC a indiqué que Qualcomm a refusé d'offrir ses droits aux fabricants de chipset et les a poussés à signer des contrats défavorables demandant qu'ils fournissent des informations commerciales à Qualcomm.

La société n'a pas non plus fourni de chipset Qualcomm aux fabricants de téléphones mobiles si ces derniers refusaient de se conformer à sa politique de licence et a demandé aux fabricants de partager leurs droits de brevet sans frais.

lsr@yna.co.kr

(FIN)

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