Une commission du ministère de la Justice recommande l'abrogation de la loi anti-avortement

SEOUL, 21 août (Yonhap) -- Le ministère de la Justice a dit ce vendredi travailler à la révision d'une loi pénale vieille de 67 ans qui fait de l'avortement un crime passible d'une peine allant jusqu'à trois ans de prison.

La commission pour l'égalité des sexes du ministère a recommandé que le ministère reconnaisse le droit des femmes à choisir comme étant un droit humain fondamental et abroge cette loi vieille de plusieurs décennies.

«La voix et l'expérience des femmes devraient être activement prises en compte (dans l'élaboration des politiques)», a déclaré la commission dans un communiqué de presse, ajoutant que le droit de choisir est garanti «par la Constitution, la loi-cadre sur l'égalité des sexes et la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes».

Cette décision intervient plus d'un an après que la Cour constitutionnelle a déclaré, en avril dernier, dans un arrêt historique, que la loi anti-avortement était inconstitutionnelle en ce qu'elle violait le droit de choisir des femmes.

À l'époque, la Cour a donné à l'Assemblée nationale jusqu'à la fin de l'année pour réviser la loi. La loi deviendra nulle et non avenue si le délai n'est pas respecté.

Selon deux articles de la loi pénale, qui a été promulguée en 1953, une femme qui «provoque elle-même une fausse couche par l'usage de drogues ou d'autres moyens» est punie d'une peine d'emprisonnement d'un an au maximum ou d'une amende de deux millions de wons au maximum (1.685 dollars). De même, un médecin qui pratique un avortement avec le consentement de sa patiente peut être frappé d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans et jusqu'à trois ans s'il est pratiqué sans son consentement.

Les avortements ne sont légalement autorisés qu'en cas de viol ou lorsque le fait de porter la grossesse est susceptible de mettre en danger la santé de la future mère.

En 2012, la même cour a statué que la loi était constitutionnelle, citant que le droit à la vie d'un fœtus est aussi important que celui d'une femme et que le fait d'autoriser l'avortement rendrait ce dernier rampant.

Les militants pour les droits de la femme ont réclamé avec acharnement l'abolition de cette loi, arguant que le fait d'en faire un délit pénal ne fait qu'aggraver les situations dans lesquelles une procédure médicale visant à interrompre une grossesse a lieu de toute façon et que de nombreuses femmes sont confrontées à des risques sanitaires plus importants au cours de cette procédure illégale.

En avril, une coalition d'associations féminines a tenu une conférence de presse devant l'Assemblée nationale pour commémorer le premier anniversaire de la décision de la Cour constitutionnelle, appelant à une action rapide pour abroger la loi.

«La réalité à laquelle sont confrontées les femmes (sud-coréennes) qui doivent endurer la violence et la stigmatisation (associées à l'avortement) n'a pas changé», a déclaré Na Young, la responsable de Share, un groupe de défense des droits des femmes. «Le gouvernement et l'Assemblée nationale devraient agir pour protéger les femmes qui subissent un avortement, et ne pas les laisser souffrir seules».

Le ministère a déclaré que la position finale du gouvernement sur cette question n'est pas encore arrêtée et qu'il s'efforcera d'entendre plus d'avis et d'amender la loi d'ici la fin de l'année.

mathieu@yna.co.kr

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