Le Parlement approuve une série de lois pour réprimer la spéculation immobilière chez les fonctionnaires

SEOUL, 24 mars (Yonhap) -- L'Assemblée nationale a approuvé ce mercredi une série de lois visant à réprimer la spéculation immobilière illégale par les fonctionnaires alors que le pays connaît un scandale de spéculation foncière impliquant le promoteur immobilier de l'Etat.

Trois projets de loi ont été approuvés par le Parlement lors d'une session plénière plus tôt dans la journée, pour réviser la loi sur Korea Land and Housing Corp. (LH), la loi sur l'éthique dans la fonction publique et la loi spéciale sur le logement public.

Ces projets de loi ont pour but d'éradiquer les transactions immobilières illégales des fonctionnaires sur la base d'informations privilégiées liées à des plans publics de développement territorial qu'ils ont glanées dans leur travail.

Le gouvernement est actuellement confronté au scandale de spéculation foncière impliquant des fonctionnaires de LH.

Le scandale, dans lequel des employés de LH auraient utilisé des informations privilégiées pour effectuer des achats spéculatifs de terrains sur des sites de développement de logements publics, a suscité l'indignation du public à un moment où le gouvernement a du mal à contenir la flambée des prix des logements.

En vertu de la révision de la loi spéciale sur le logement public, un fonctionnaire qui vend ou achète des biens immobiliers sur la base d'informations privilégiées concernant des projets de développement territorial menés par l'Etat ou qui divulgue ces informations à d'autres personnes sera passible d'une peine d'emprisonnement de cinq ans au maximum ou d'une amende pouvant aller jusqu'à cinq fois les bénéfices financiers tirés de la transaction spéculative.

Si les bénéfices dépassent 5 milliards de wons (4,4 millions de dollars), la peine pourrait aller jusqu'à la réclusion à perpétuité, selon la révision.

La loi révisée sur la LH permet la confiscation des bénéfices financiers illicites obtenus par les employés actuels de LH et les anciens employés qui ont travaillé pour l'entreprise au cours des 10 dernières années.

En plus de la confiscation, ils pourraient également s'exposer à une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans ou à une amende pouvant atteindre cinq fois les bénéfices qu'ils ont acquis grâce à des transactions immobilières illégitimes.

La révision de la loi sur l'éthique dans la fonction publique élargit l'exigence de déclaration obligatoire du patrimoine, actuellement applicable uniquement aux hauts fonctionnaires, non seulement aux employés de LH, mais également à d'autres fonctionnaires de niveau inférieur engagés dans des missions liées à l'immobilier, ceux qui travaillent pour des bureaux municipaux ou d'autres agences gouvernementales dans le domaine de l'aménagement du territoire.

La révision peut également leur interdire, ainsi qu'à leurs partenaires, d'acquérir des biens immobiliers qui relèvent du domaine d'affectation des agents publics.

eloise@yna.co.kr

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