La Cour constitutionnelle confirme la légalité de la loi révisée qui a mis fin au service de covoiturage Tada

SEOUL, 24 juin (Yonhap) -- Une loi révisée ayant contraint un important service de covoiturage à cesser ses activités l'année dernière est conforme à la Constitution du pays, a décidé ce jeudi la Cour constitutionnelle.

Les juges de la Cour constitutionnelle ont unanimement jugé constitutionnelle la loi limitant le service Tada à la location de ses camionnettes uniquement à des fins touristiques et exigeant que l'heure minimale de location soit de six heures. La loi exige également que les voitures soient prises en charge ou restituées dans les aéroports ou les ports.

Auparavant, les vans Tada avec chauffeur pouvaient servir les clients sans limite d'heures de service et de zones de location.

L'Assemblée nationale, suite aux vives protestations des chauffeurs de taxi, a adopté en mars dernier une loi interdisant ce service.

Le service «a soulevé des conflits sociaux parce qu'il offrait en pratique un service de taxi mais n'était pas soumis à la même réglementation», a déclaré le tribunal, reconnaissant la légitimité de la loi révisée, qui, selon lui, vise à offrir des conditions de concurrence équitables dans le secteur des transports.

The Value Creators & Company (VCNC), l'opérateur du service Tada, a déposé une pétition contre la loi en mai de l'année dernière, affirmant que la révision portait atteinte au droit à la poursuite du bonheur, au droit à l'égalité et à la liberté d'entreprise.

La loi empiète sur les droits des personnes à la vie privée et à l'égalité en restreignant les choix de modes de transport, a affirmé le VCNC.

La startup a mis fin à son service peu après l'adoption de la révision, suite à un bras de fer intense entre les entreprises de mobilité axées sur la technologie et les chauffeurs de taxi.

Lancé en octobre 2018, Tada a rapidement gagné en popularité, avec 1,7 million d'utilisateurs enregistrés dans un pays où il n'est pas facile de prendre un taxi dans les zones commerciales animées, surtout la nuit.

Les chauffeurs de taxi se sont plaints que le service était une entreprise de taxi sans licence et qu'il menaçait leur gagne-pain. Plusieurs d'entre eux se sont suicidés pour protester contre ce service et d'autres services de covoiturage similaires.

mathieu@yna.co.kr

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