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Le gouvernement approuve le décret d'application de la loi sur les catastrophes au travail

Actualités 28.09.2021 à 14h37
Le gouvernement approuve le décret d'application de la loi sur les catastrophes au travail - 1

SEOUL, 28 sept. (Yonhap) -- Un décret d'application d'une nouvelle loi sur les catastrophes dans les lieux de travail, visant à mieux protéger les travailleurs des accidents industriels, a été approuvé par le gouvernement ce mardi, malgré des critiques du patronat et de groupes d'ouvriers.

En janvier, l'Assemblée nationale a approuvé un projet de loi renforçant les sanctions contre les propriétaires des sociétés et PDG des entreprises comptant cinq employés ou plus en cas d'accidents graves dans les lieux de travail.

En vertu de la nouvelle loi qui devrait entrer en vigueur en janvier, les PDG et propriétaires d'entreprises pourront faire face à une peine de prison minimale d'un an ou une amende pouvant aller jusqu'à 1 milliard de wons (855.000 wons) en cas d'accident mortel dans leurs locaux causé par des mesures de sécurité laxistes.

Le décret d'application, qui prescrit des réglementations détaillées pour l'exécution de la loi, a été approuvé durant une réunion du cabinet dirigée par le président Moon Jae-in.

Dans le décret d'application approuvé, le domaine controversé des maladies professionnelles faisant l'objet de la loi est resté inchangé avec 24 types de maladies associées à des substances chimiques, comme empoisonnement aigu par produit chimique. Il exclut les maladies cérébrales et cardiovasculaires et les maladies musculosquelettiques, contrairement à la demande des groupes d'ouvriers, citant les liens entre le surmenage et ces maladies.

Le décret d'exécution souligne également les responsabilités des cadres d'entreprise, telles que l'établissement des politiques de sécurité et de gestion de la santé, la présentation des protocoles pour éliminer les éléments dangereux dans les lieux de travail et la création de postes et budgets pour traiter les questions liées à la sécurité et à la santé dans les lieux de travail.

En plus de la proposition originale, le décret approuvé a nouvellement ajouté l'examen par le patronat des conditions dangereuses de travail des entreprises et le processus de traitement de la question au moins une fois tous les six mois.

Le ministère du Travail a réalisé un guide sur la loi sur les désastres dans les lieux de travail pour les petites et moyennes entreprises (PME) et projette de distribuer un manuel séparé plus détaillé pour informer davantage les responsables.

Le décret fait l'objet de critiques de tous les milieux. La Fédération des syndicats coréens (FKTU) a indiqué dans un communiqué que la plupart de ses recommandations n'ont pas été prises en compte et a critiqué le gouvernement pour avoir exclu les maladies cérébrales et cardiovasculaires du décret.

La Fédération des employeurs coréens (KEF) a estimé que le projet comporte des limites à cause du flou sur l'obligation exigée des responsables d'entreprise.

«Les cadres pourront faire face à des peines sévères car ils ne savent pas ce qu'ils doivent suivre exactement», a dit la fédération.

rainmaker0220@yna.co.kr

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