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La Cour suprême se prononce contre le système de pic des salaires

Actualités 26.05.2022 à 17h19
La Cour suprême (Photo fournie par Yonhap News TV)

SEOUL, 26 mai (Yonhap) -- La Cour suprême s'est prononcée ce jeudi contre le système de pic des salaires introduit par un grand nombre d'entreprises locales pour réduire progressivement les salaires des employés à partir de plusieurs années avant leur retraite.

La plus haute instance judicaire du pays a déclaré que le système de pic des salaires était une forme de discrimination illégale contre les travailleurs fondée sur l'âge, marquant la première décision du genre après une plainte déposée par un ancien employé d'un institut de recherche local.

La Cour suprême a noté que le système de pic des salaires violait une clause de la loi sur l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge dans l'emploi et la promotion de l'emploi des personnes âgées, qui stipule que les travailleurs et personnes souhaitant devenir travailleurs ne doivent pas être discriminés en fonction de leur âge sans causes raisonnables.

Le plaignant a été embauché à l'institut en question en 1991 et est parti à la retraite de façon anticipée en 2014. L'institut a introduit le système de pic des salaires pour les employés âgés de 55 ans et plus en janvier 2009 à travers un accord passé avec le syndicat. Le plaignant a fait l'objet de ce système à partir de 2011.

La personne a intenté un procès pour demander le remboursement des pertes de salaires avant sa retraite, revendiquant que le salaire de base a été réduit après une rétrogradation de deux crans de sa position et une chute de 49 crans de son niveau de compétence sous le nouveau système de salaires.

La question qui fait l'objet d'un litige est de savoir si le système de pic des salaires de l'institut est une violation ou non de la loi sur l'emploi des personnes âgées interdisant la discrimination contre les travailleurs en fonction de l'âge.

Les cours de district et d'appel se sont prononcées en faveur du plaignant, en disant que le système est invalide en raison de sa violation du code régissant l'emploi des personnes âgées.

La Cour suprême a indiqué que les dispositions de la loi sur l'emploi des personnes âgées devaient être considérées comme une règle obligatoire à respecter, interdisant la discrimination basée sur l'âge dans le paiement des salaires et le versement d'autres prestations. «Il est difficile de dire qu'il y a eu une différence dans le niveau des objectifs ou des contenus du travail donné au plaignant avant et après l'introduction du système de pic des salaires», a indiqué le tribunal.

La Cour suprême a indiqué que divers points, tels que la faisabilité du système du pic des salaires, les désavantages que les employés concernés ont subis, la pertinence de la réduction des salaires et le fait de savoir si les ressources obtenues à travers la réduction des salaires ont été utilisées ou non pour remplir les objectifs du système, devaient être complètement examinés pour l'application du système.

Le système de pic des salaires a été adopté par de nombreuses entreprises locales, en particulier dans le secteur public, depuis le début des années 2010 pour réduire les salaires de leurs employés âgés afin de créer plus d'emplois pour les jeunes sur fond de taux de chômage élevé parmi eux.

Les tribunaux inférieurs ont prononcé différents verdicts sur le système, mais la dernière décision de la Cour suprême devrait s'attaquer à la racine du système.

rainmaker0220@yna.co.kr

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