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L'interdiction de travailler dans une garderie pour les auteurs de violence psychologique envers les enfants jugée inconstitutionnelle

National 29.09.2022 à 18h03

SEOUL, 29 sept. (Yonhap) -- La Cour constitutionnelle a annulé une loi qui interdit aux personnes condamnées pour violence psychologique envers les enfants de travailler dans une garderie pendant 10 ans, estimant qu'elle restreint de manière excessive les droits fondamentaux des personnes soumises à la loi.

La décision de la Cour fait suite à une requête déposée par une assistante maternelle contre la loi sur la protection de l'enfance qui interdit, pendant dix ans, à toute personne condamnée à une amende pour violence psychologique envers un enfant de travailler dans une garderie.

La pétitionnaire a déposé une demande de révision constitutionnelle après qu'une amende de 5 millions de wons (3.469 dollars) a été confirmée en 2019 pour des accusations de maltraitance d'enfants auxquelles elle a été confrontée alors qu'elle travaillait comme enseignante en soins infirmiers, affirmant que l'interdiction de carrière viole la liberté d'exercer une profession.

La Cour constitutionnelle s'est prononcée jeudi en faveur de la pétitionnaire dans une décision 6 à 3 et a déclaré que les articles pertinents de la loi en question limitent de manière excessive les droits fondamentaux des auteurs de maltraitance d'enfants qui ont peu de risque de répéter le même crime.

«Elle ne laisse aucune chance à ceux qui se voient imposer une interdiction de carrière de se libérer de cette sanction», a déclaré la Cour, ajoutant qu'une interdiction de carrière différenciée devrait être examinée pour chaque personne en fonction de la probabilité de récidive.

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mathieu@yna.co.kr

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