(FOCUS) Le projet de loi sur les enveloppes jaunes ravive les tensions politiques

SEOUL, 20 fév. (Yonhap) -- Un amendement de la Loi sur l'ajustement des syndicats et des relations de travail, qui vise principalement à restreindre les poursuites en dommages et intérêts contre les travailleurs en grève, fait débat, les partis d'opposition progressistes cherchant à faire passer le projet de loi.

La question remonte à mai 2009, lorsque les travailleurs syndiqués de SsangYong Motor Co. ont organisé une grève pour s'opposer aux licenciements. Cinq ans plus tard, la Cour suprême a déclaré la grève illégale et a ordonné aux travailleurs de payer 4,7 milliards de wons (3,6 millions de dollars) de compensation à l'entreprise et à l'Etat.

Des militants ont alors distribué des enveloppes jaunes contenant des dons pour soutenir les travailleurs de SsangYong, soulevant la nécessité de modifier la loi sur les syndicats en faveur des grévistes. L'amendement proposé a depuis été surnommée «projet de loi sur les enveloppes jaunes».

L'amendement des articles 2 et 3 de la Loi sur les syndicats vise à garantir les droits de négociation des travailleurs employés indirectement et interdit les actions en dommages et intérêts et les saisies provisoires contre les travailleurs syndiqués dans le but de supprimer leurs grèves.

En d'autres termes, le projet de loi pourrait limiter les recours des employeurs contre les grèves illégales des travailleurs et exonérer les travailleurs de toute responsabilité en cas de grève illégale. Il pourrait également permettre aux employés des sous-traitants d'engager des actions syndicales contre leurs contractants.

Le principal parti d'opposition, le Parti démocrate (PD), le Parti de la justice, et la communauté syndicale sont tous d'avis que le projet de loi sur les enveloppes jaunes est nécessaire pour protéger les travailleurs et leurs droits de grève.

Le gouvernement, le Parti du pouvoir du peuple (PPP) et les milieux patronaux s'opposent au projet de loi, arguant qu'il ne fera qu'encourager les grèves illégales et ruiner les relations patronales-syndicales et l'économie nationale.

En effet, l'amendement prévoit d'élargir le champ des activités syndicales légales, de sorte que certains mouvements syndicaux auparavant considérés comme illégaux pourraient être reconnus comme légaux.

La loi actuelle définit un conflit du travail comme un différend entre un syndicat et un employeur sur la détermination des conditions de travail. La révision supprime le mot «détermination», ce qui signifie que les travailleurs peuvent faire grève non seulement pour les conditions de travail futures mais aussi pour les conditions actuelles.

En conséquence, le champ d'application des conflits du travail pourrait passer des augmentations de salaire et du renouvellement des conventions collectives à la réintégration des travailleurs licenciés, au paiement des salaires en retard et aux licenciements, par exemple.

Le projet de loi sur les enveloppes jaunes élargit également le champ des employeurs pour inclure ceux qui peuvent effectivement et spécifiquement contrôler et décider des conditions de travail des travailleurs, même s'ils ne sont pas parties à un contrat de travail.

Malgré le soutien du PD qui contrôle la majorité de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur devrait connaître un parcours mouvementé.

Il devrait être soumis à la commission de l'environnement et du travail de l'Assemblée nationale mardi, mais il pourrait ne pas passer par la commission de la législation et du pouvoir judiciaire, désormais dirigée par un député du PPP.

Si le projet de loi est en attente depuis plus de 60 jours au sein de la commission judiciaire, il peut être directement présenté à la session plénière de l'Assemblée.

Toutefois, même si le projet de loi est finalement approuvé en session plénière, le président Yoon Suk Yeol est susceptible d'exercer son droit de veto. L'Assemblée doit alors obtenir l'approbation de plus des deux tiers des législateurs présents pour adopter le projet de loi.

mathieu@yna.co.kr

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