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La Cour constitutionnelle approuve la loi sur la levée du pouvoir d'enquête du Parquet

Actualités 24.03.2023 à 11h10
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle

Neuf juges de la Cour constitutionnelle pour l'annonce de leur décision sur la loi pour la levée du pouvoir d'enquête du Parquet, le jeudi 23 mars 2023 à Séoul.

SEOUL, 24 mars (Yonhap) -- Faisant couler beaucoup d'encre, la loi concernant le retrait total du pouvoir d'enquête du Parquet, imposée par l'opposition l'an dernier, a été validée par les juges de la Cour constitutionnelle hier avec 5 voix pour et 4 contre. Cette loi a mis le feu au débat autour du pouvoir excessif des procureurs qui possèdent le pouvoir exclusif d'inculper et le droit de mener en même temps une enquête.

La polémique dure depuis l'administration Moon Jae-in. L'opposition à l'époque et le parti au pouvoir aujourd'hui, le Parti du pouvoir du peuple (PPP), avait saisi la Cour constitutionnelle pour obtenir l'invalidité de cette loi qui réduit le pouvoir d'enquête et vise à transférer le pouvoir à la police. Hier, les juges de la Cour constitutionnelle ont rendu un verdict en faveur du principal parti de l'opposition, Parti démocrate (PD), mais une anomalie dans le processus de législation par le PD a été également reconnue.

La Cour constitutionnelle a aussi donné son interprétation sur les pouvoirs d'ouverture d'une enquête et de poursuite judiciaire en notant que ce pouvoir n'appartient pas à une institution d'Etat spécifique, ce qui veut dire que le Parquet ne les détient pas d'une manière exclusive. Par cette décision, l'argument du PD pour un ajustement du pouvoir d'enquête entre le Parquet et la police a pris plus de poids. Mais la décision d'hier de la Cour constitutionnelle laisse tout de même des cicatrices pour l'opposition.

Cette décision n'a donné raison à aucun camp. Elle a indiqué que le droit d'ajustement du pouvoir d'enquête est réservé à l'Assemblée nationale. Ce qui veut dire que les deux partis principaux du Parlement devraient réaliser une percée sur cette loi actuellement neutralisée par les décrets adoptés par l'administration Yoon Suk Yeol, qui a été lui-même procureur avant sa prise du pouvoir.

Les négociations entre le PD et le PPP ne s'avèrent guère faciles puisque la commission spéciale pour la réforme du système judiciaire de l'Assemblée nationale est inactive à cause de l'affrontement entre les deux partis. Donc, il est devenu difficile de trouver une loi alternative comme la création d'une version coréenne du FBI qui pourrait avoir le droit d'ouvrir des enquêtes sur les crimes graves.

Du côté du Parquet, la décision de la Cour constitutionnelle n'affecte en rien son pouvoir d'enquête puisque les décrets présidentiels sur les catégories d'enquêtes ouvrables par le Parquet ont été adoptés avant l'entrée en vigueur de cette loi citée en septembre 2022. Ces décrets proposés par le ministre de la Justice, Han Dong-hoon, lui aussi ancien procureur, permettent aux procureurs d'ouvrir leurs enquêtes dans plus de catégories qu'avant.

jhoh@yna.co.kr

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