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La loi interdisant la déclaration de naissance d'un bébé né hors mariage a été jugée inconstitutionnelle

Actualités 30.03.2023 à 09h37
Cour constitutionnelle
Cour constitutionnelle

(Photo d'archives Yonhap)

SEOUL, 30 mars (Yonhap) -- La Cour constitutionnelle a jugé la loi concernant la déclaration de naissance (articles 46 et 57 liés aux actes de naissance), qui interdit de facto la déclaration de naissance par un père d'un bébé né hors mariage (d'une mère mariée à un autre homme), d'après le milieu juridique ce jeudi.

L'article 46 de cette loi décrit que la mère biologique est l'unique personne qui a l'obligation de déclarer la naissance et l'article 57 donne l'exception que le père peut déclarer la naissance de son bébé né hors mariage en cas de disparition de la mère biologique et autre. La demande d'inconstitutionnalité a été formulée par les pères qui ont eu des enfants à travers un rapport extraconjugal et par des enfants concernés.

Les demandeurs ont plaidé qu'il est impossible qu'un père biologique déclare la naissance de son bébé comme l'enfant du mari de sa mère biologique suivant la loi actuelle. La Cour constitutionnelle, qui a examiné ce dossier pendant un an, a estimé que cette loi prive d'un droit basique garanti par la Constitution pour un bébé né hors mariage.

La Cour constitutionnelle a indiqué que «la déclaration de naissance est un acte qui garantit le minimum de protection d'un nouveau-né pour son éducation et son développement sous la protection de ses parents et de sa famille», en détaillant que la Constitution garantit les droits d'avoir de la dignité et du bonheur, de vivre humainement et de vivre avec une famille, et que le droit de déclaration de naissance est un droit basique indépendant et concerne la garantie de la liberté et d'une vie sociale qui globalise l'esprit constitutionnel mentionné ci-dessus.

La Cour constitutionnelle a d'ailleurs noté qu'il est fortement possible que la mère biologique d'un bébé né hors mariage ne déclare pas la naissance par crainte de son mari, alors que l'Etat détient également le droit de déclaration mais ce n'est pas une obligation. Or, il est fréquent de voir la privation de ce droit de déclaration de naissance.

jhoh@yna.co.kr

(FIN)

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