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SEOUL, 03 mai -- Le président Moon Jae-in a promulgué ce mardi deux projets de loi controversés sur la réforme du ministère public lors de la dernière réunion du Cabinet avant la fin de son mandat la semaine prochaine, ouvrant la voie à la suppression du pouvoir d'enquête du Parquet.

La promulgation a eu lieu quelques heures après que le Parti démocrate (PD), au pouvoir, a approuvé le dernier projet de loi sur la réforme du ministère public à l'Assemblée nationale, malgré les protestations de l'opposition, achevant ainsi de réduire et, à terme, de supprimer les pouvoirs d'enquête du ministère public.

«Les préoccupations concernant la neutralité politique, l'équité et la justice sélective dans les enquêtes du ministère public n'ont toujours pas été résolues», a déclaré Moon au sujet de la nécessité de réformer le Parquet. «Et certains pensent que (les réformes) n'ont pas été suffisantes pour gagner la confiance du public, c'est pourquoi l'Assemblée nationale a fait un pas de plus en séparant les enquêtes et les mises en accusation.»

L'une des lois vise à limiter la portée des enquêtes supplémentaires du ministère public, tandis que l'autre vise à réduire ses pouvoirs d'enquête à seulement deux types de crimes, ceux liés à la corruption et aux crimes économiques, contre six actuellement, avant de les supprimer complètement.

Le principal parti d'opposition, le Parti du pouvoir du peuple (PPP), a exprimé sa frustration et sa colère.

«Il n'a même pas fallu un jour pour que le système de justice pénale du pays, vieux de 74 ans, s'effondre et pour que la démocratie parlementaire et l'Etat de droit meurent», a déclaré Park Hyeung-soo, porte-parole du PPP. «Que veulent-ils vraiment obtenir en privant le ministère public de ses pouvoirs d'enquête ?»

Le PPP a affirmé que la séparation des droits d'enquête et de poursuite n'est pas une tendance que l'on peut observer dans les pays avancés et qu'elle entraînera une «extrême inefficacité» du système de justice pénale.

La législation entrera en vigueur quatre mois après sa promulgation.

Le PD et le PPP se disputent depuis des semaines au sujet des projets de loi sur la réforme du ministère public, le PD insistant sur le fait qu'ils sont nécessaires pour garantir que le Parquet n'abuse pas de ses pouvoirs d'enquête à des fins politiques, le PPP rétorquant qu'ils laisseraient à la population moins de moyens de demander justice pour les crimes.

Le PD et le PPP étaient parvenus à un accord de compromis selon lequel les pouvoirs d'enquête du ministère public seraient réduits de six à deux types de crimes avant d'être complètement supprimés. Le PPP a par la suite fait marche arrière suite aux critiques selon lesquelles les députés se seraient concertés pour se protéger des enquêtes du ministère public, car l'accord prévoit de priver ce dernier de son droit d'enquêter sur les crimes électoraux.

Le PD, qui détient 171 des 300 sièges à l'Assemblée nationale, voulait faire approuver les deux projets de loi avant l'investiture du président élu Yoon Suk-yeol le 10 mai.

Quelques heures avant que Moon ne promulgue les projets de loi, le Parquet a de nouveau imploré Moon d'utiliser son veto.

«Nous demandons instamment au président d'exercer son droit de demander un réexamen en tant que gardien de l'Etat de droit et de la démocratie, afin que la révision du système de justice pénale puisse être menée à bien par le biais d'une discussion et d'une délibération approfondies et avec le soutien du public», a déclaré le Bureau suprême des procureurs de la république dans un communiqué.

(Yonhap)

(FIN)

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